--- title: "Article 23, directive TVA 2006/112 · Assimilation aux acquisitions intracommunautaires de biens" description: "Les États membres qualifient d'acquisitions intracommunautaires les opérations qui auraient constitué des livraisons sur leur territoire." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-23" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-23" --- En vigueur # Article 23, directive TVA 2006/112 **Article** 23 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Les États membres prennent les mesures assurant que sont qualifiées d'acquisitions intracommunautaires de biens les opérations qui, si elles avaient été effectuées sur leur territoire par un assujetti agissant en tant que tel, auraient été qualifiées de livraisons de biens. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 14 [Fiches de commentaire administratif 12](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-23/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-23/documents?type=circulaires) « … conséquent, dès ce moment, l’affectation de biens associée à ce transfert est assimilée à une acquisition intracommunautaire effectuée à titre onéreux a également lieu dans l'Etat membre d'arrivée des biens (voir les articles 17, paragraphe 3, 21 et 23 de la directive 2006/112/CE ; comparer avec l’article 12bis, troisième alinéa, et 25quater, § 1er, du Code de la TVA). 5.3.7.8.2. Cas d’application - Biens donnés en location avec option d'achat Un assujetti déposant établi en Belgique donne en location … » [Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38) Circulaire 02.04.2020 [Voir les 14 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-23/documents)