--- title: "Article 226 bis, directive TVA 2006/112" description: "Article 226 bis, directive TVA 2006/112 : Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226bis" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-226bis" --- En vigueur # Article 226 bis, directive TVA 2006/112 **Article** 226 bis **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, et qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services auprès d'un acquéreur ou d'un preneur qui est redevable de la TVA, l'assujetti peut omettre les données prévues à l'article 226, points 8, 9 et 10, et indiquer à la place la base d'imposition des biens ou services concernés, en précisant leur quantité ou leur étendue ainsi que leur nature. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226bis/documents?type=questions-parlementaires) « … 1er, de l'arrêté royal n° 1 doivent également figurer sur la facture. Ces dispositions transposent dans la réglementation belge les dispositions de l'article 226 de la directive 2006/ 112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (directive TVA de base). L'article 226bis de cette directive prévoit en outre que lorsque la facture est émise par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre où la taxe est due ou dont l'établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article … » [La scission des factures de vente avec différents taux de TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/232-scission-factures-vente-differents-taux-8d91) Question parlementaire 19.05.2025 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226bis/documents)