--- title: "Article 226, directive TVA 2006/112 · Mentions obligatoires sur la facture" description: "Seules les mentions énumérées par la directive doivent obligatoirement figurer aux fins de la TVA sur les factures exigées." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-226" --- En vigueur # Article 226, directive TVA 2006/112 **Article** 226 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes Sans préjudice des dispositions particulières prévues par la présente directive, seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures émises en application des dispositions des articles 220 et 221: 1) la date d'émission de la facture; 2) un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique; 3) le numéro d'identification TVA, visé à l'article 214, sous lequel l'assujetti a effectué la livraison de biens ou la prestation de services; 4) le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214, sous lequel il a reçu une livraison de biens ou une prestation de services pour laquelle il est redevable de la taxe ou une livraison de biens visée à l'article 138; 5) le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de l'acquéreur ou du preneur; 6) la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus; 7) la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé à l'article 220, points 4) et 5), dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture; 7 bis) lorsque la TVA devient exigible à l'encaissement du prix conformément à l'article 66, point b), et que le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, la mention «Comptabilité de caisse»; 8) la base d'imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s'ils ne sont pas compris dans le prix unitaire; 9) le taux de TVA appliqué; 10) le montant de TVA à payer, sauf lorsqu'est appliqué un régime particulier pour lequel la présente directive exclut une telle mention; 10 bis) lorsque le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention «Autofacturation»; 11) En cas d'exonération, la référence à la disposition applicable de la présente directive, ou à la disposition nationale correspondante, ou à toute autre mention indiquant que la livraison de biens ou la prestation de services est exonérée; 11 bis) lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA, la mention «Autoliquidation»; 12) en cas de livraison d'un moyen de transport neuf effectuée dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), les données énumérées à l'article 2, paragraphe 2, point b); 13) en cas d'application du régime particulier des agences de voyage, la mention «Régime particulier – agences de voyage»; 14) en cas d'application d'un des régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, la mention «Régime particulier – Biens d'occasion»; «Régime particulier – Objets d'art» ou «Régime particulier – Objets de collection et d'antiquité», respectivement; 15) lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 204, le numéro d'identification TVA de ce représentant fiscal, visé à l'article 214, ainsi que son nom complet et son adresse. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 76 ### Belgique 9 Cour de cassation 25.04.2025 #### [Amende, Entreposage des biens, cachette](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-entreposage-biens-cachette-cassation-bruxelles-2025-04-25-9748) Cour de cassation F.21.0135.N 25.11.2022 #### [Droit à déduction, facture](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-facture-tva-amont-cassation-bruxelles-2022-11-25-9d9e) Cour de cassation 22.05.2020 #### [Droit à déduction, Rejet de déductions opérées](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-rejet-deductions-operees-cassation-bruxelles-2020-05-22-1815) ### Union européenne 67 Cour de justice Ordonnance C-270/24 14.02.2025 #### [Droit à déduction de la TVA payée en amont, refus](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-24-ordonnance) Cour de justice C-709/22 12.09.2024 #### [Lutte contre la fraude à la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-709-22-arret) Cour de justice Ordonnance C-690/22 24.05.2023 #### [Droit à déduction, modalités d’exercice](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-690-22-ordonnance) ## Doctrine administrative 11 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226/documents?type=questions-parlementaires) [Voir les 87 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-226/documents)