--- title: "Article 225, directive TVA 2006/112" description: "Article 225, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-225" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-225" --- En vigueur # Article 225, directive TVA 2006/112 **Article** 225 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe Les États membres peuvent imposer aux assujettis des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou l'acquéreur ou le preneur émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE ( 19 ) et par le règlement (CE) no 1798/2003 ( 20 ). Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-225/documents?type=commentaire) « … Importance de la facturation au sein du système TVA Le régime de la TVA ne peut fonctionner convenablement que si l'obligation de facturer est garantie. Cette obligation ainsi que l’émission de factures sont dans l’ensemble visés aux articles 219bis à 225 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28.11.2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives au contenu de la facture ainsi que celles en matière de factures papier et de factures électroniques sont déterminées par les … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-225/documents)