--- title: "Article 224, directive TVA 2006/112" description: "Article 224, directive TVA 2006/112 : L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-224" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-224" --- En vigueur # Article 224, directive TVA 2006/112 **Article** 224 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 1 paragraphe L'établissement de factures par l'acquéreur ou le preneur pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont fournies par un assujetti est autorisé, lorsqu'il existe un accord préalable entre les deux parties, et sous réserve que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services. Les États membres peuvent exiger que ces factures soient établies au nom et pour le compte de l'assujetti. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-224/documents?type=circulaires) « … à savoir, d'une part, qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et d'autre part, que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par le fournisseur ou le prestataire de services. A cet égard, auparavant, l'ancien article 224, paragraphe 2 , de la directive TVA prévoyait que les Etats membres sur le territoire desquels sont effectuées les livraisons de biens ou les prestations de services déterminent les conditions et modalités des accords préalables et des procédures d'acceptation entre … » [Règle de facturation, facturation électronique, émission de facture](https://juriel.be/fr/circulaires/2-2013-aaf-regle-facturation-electronique-emission-2178) Circulaire 23.01.2013 [Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-224/documents)