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title: "Article 220, directive TVA 2006/112 · Obligation d'émission d'une facture"
description: "Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise par lui, par le preneur ou par un tiers agissant en son nom et pour son compte."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-220"
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En vigueur

# Article 220, directive TVA 2006/112

**Article**

220

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. Tout assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, dans les cas suivants:

1) pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie;

2) pour les livraisons de biens visées à l'article 33, point a), sauf lorsqu'un assujetti se prévaut du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3;

3) pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 138;

4) pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées aux points 1 et 2 ne soit effectuée;

5) pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant que la prestation de services ne soit achevée.

2\. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 221, paragraphe 2, l'émission d'une facture n'est pas exigée pour les prestations de services exonérées en vertu des points a) à g) de l'article 135, paragraphe 1.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

36

### Belgique

2

Cour de cassation F.21.0135.N 25.11.2022

#### [Droit à déduction, facture](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-facture-tva-amont-cassation-bruxelles-2022-11-25-9d9e)

Tribunal de première instance de Gand 17.09.2020

#### [Droit à déduction, Restitution, Paiement de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-restitution-paiement-tva-tribunal-gand-2020-09-17-0ea0)

### Union européenne

34

Cour de justice C-80/11 21.06.2012

#### [Conditions d’exercice](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-11-arret)

Cour de justice C-368/09 15.07.2010

#### [Droit à déduction de la taxe versée en amont](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-368-09-arret)

Conclusions de l'avocat général Szpunar C-101/24 10.04.2025

#### [Entremise dans une prestation de services](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-101-24-conclusions)

## Doctrine administrative

12

[Fiches de commentaire administratif 8](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220/documents?type=commentaire) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 48 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-220/documents)