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title: "Article 22, directive TVA 2006/112 · Affectations de biens par les forces armées"
description: "L'affectation par les forces armées de biens non achetés aux conditions du marché est assimilée à une acquisition intracommunautaire."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-22"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-22"
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En vigueur

# Article 22, directive TVA 2006/112

**Article**

22

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État membre qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point g bis).

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l’affectation par les forces armées d’un État partie au traité de l’Atlantique Nord, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 143, paragraphe 1, point h).

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-22/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-22/documents?type=circulaires)

« … 3 de la loi du 20.12.2021 remplace l'actuel article 25quater, § 2, du Code de la TVA en scindant le paragraphe existant en deux nouveaux alinéas. L’article 25quater, § 2, alinéa 1er, nouveau, du Code de la TVA constitue la transposition de l'article 22, premier alinéa, nouveau , de la directive 2006/112/CE, tel qu'inséré par la directive 2019/2235. Sur la base de l'article 25quater, § 2, alinéa 1er, nouveau, du Code de la TVA, l'affectation, par les forces armées d’un État membre qui sont affectées à un effort de défense mené en … »

[Circulaire 2022/C/65 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2022-c-65-modifications-apportees-code-tva-programme-2db1) Circulaire 06.07.2022

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-22/documents)