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title: "Article 219 bis, directive TVA 2006/112 · Règles applicables en matière de facturation"
description: "La facturation relève des règles de l'État membre où la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-219bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-219bis"
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En vigueur

# Article 219 bis, directive TVA 2006/112

**Article**

219 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. La facturation est soumise aux règles applicables dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V.

2\. Par dérogation au paragraphe 1, la facturation est soumise aux règles suivantes:

a) les règles applicables dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, dans l'État membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque:

i) le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V, ou son établissement dans ledit État membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192 bis, point b), et le redevable de la TVA est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services, sauf si l'acquéreur ou le preneur émet la facture (autofacturation);

ii) la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté, conformément aux dispositions du titre V;

b) les règles applicables dans l'État membre dans lequel le prestataire qui se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, est identifié.

3\. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 244 à 248.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

3

### Union européenne

3

Cour de justice C-247/21 08.12.2022

#### [Exonération, opération triangulaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-arret)

Conclusions de l'avocat général C-8/17 30.11.2017

#### [Principe de neutralité fiscale, droit à déduction de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-17-conclusions)

## Doctrine administrative

6

[Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-219bis/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-219bis/documents?type=commentaire)

[Voir les 9 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-219bis/documents)