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title: "Article 21, directive TVA 2006/112 · Affectations assimilées aux acquisitions intracommunautaires"
description: "L'affectation à l'entreprise d'un bien expédié d'un autre État membre est assimilée à une acquisition intracommunautaire à titre onéreux."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-21"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-21"
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En vigueur

# Article 21, directive TVA 2006/112

**Article**

21

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Est assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien expédié ou transporté, par l'assujetti ou pour son compte, à partir d'un autre État membre dans lequel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou importé par l'assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-242/19 11.06.2020

#### [Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-242-19-arret)

## Doctrine administrative

31

[Fiches de commentaire administratif 26](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-21/documents?type=commentaire) [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-21/documents?type=circulaires)

[Voir les 32 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-21/documents)