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title: "Article 207, directive TVA 2006/112"
description: "Article 207, directive TVA 2006/112 : Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-207"
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En vigueur

# Article 207, directive TVA 2006/112

**Article**

207

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément aux articles 194 à 197 et aux articles 199 et 204, sont considérées comme redevables de la taxe à la place d'un assujetti non établi sur leur territoire respectif remplissent les obligations de paiement prévues par la présente section.

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour que les personnes qui, conformément à l'article 205, sont considérées comme solidairement tenues d'acquitter la TVA remplissent ces obligations de paiement.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

3

### Union européenne

3

Conclusions de l'avocate générale Kokott C-331/23 05.09.2024

#### [Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-331-23-conclusions)

Conclusions de l'avocat général C-4/20 14.01.2021

#### [Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-4-20-conclusions)

Cour de justice C-144/13 26.02.2015

#### [Déductions, exonérations](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-13-arret)