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title: "Article 20, directive TVA 2006/112 · Notion d'acquisition intracommunautaire de biens"
description: "L'acquisition intracommunautaire correspond à l'obtention du pouvoir de disposer en propriétaire d'un bien expédié entre États membres."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-20"
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En vigueur

# Article 20, directive TVA 2006/112

**Article**

20

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Est considérée comme «acquisition intracommunautaire de biens» l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui de départ de l'expédition ou du transport du bien.

Lorsque des biens acquis par une personne morale non assujettie sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés, par cette personne morale non assujettie, dans un État membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport, les biens sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'État membre d'importation. Cet État membre accorde à l'importateur désigné ou reconnu comme redevable de la taxe en vertu de l'article 201, le remboursement de la TVA acquittée au titre de l'importation, dans la mesure où l'importateur établit que son acquisition a été soumise à la taxe dans l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

27

### Union européenne

27

Cour de justice C-401/18 23.04.2020

#### [Acquisition intracommunautaire de biens](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-401-18-arret)

Cour de justice C-84/09 18.11.2010

#### [Acquisition intracommunautaire d’un voilier neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-84-09-arret)

Cour de justice C-234/24 23.10.2025

#### [Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-24-arret)

## Doctrine administrative

18

[Fiches de commentaire administratif 14](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20/documents?type=circulaires) [Décisions anticipées 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 45 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-20/documents)