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title: "Article 188, directive TVA 2006/112 · Régularisation lors de la livraison d'un bien"
description: "La régularisation due en cas de livraison d'un bien d'investissement s'effectue en une seule fois pour le reste de la période."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-188"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-188"
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En vigueur

# Article 188, directive TVA 2006/112

**Article**

188

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. En cas de livraison pendant la période de régularisation, le bien d'investissement est considéré comme s'il était resté affecté à une activité économique de l'assujetti jusqu'à l'expiration de la période de régularisation.

L'activité économique est présumée être entièrement taxée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est taxée.

L'activité économique est présumée être entièrement exonérée pour le cas où la livraison du bien d'investissement est exonérée.

2\. La régularisation prévue au paragraphe 1 se fait en une seule fois pour tout le temps de la période de régularisation restant à courir. Toutefois, lorsque la livraison du bien d'investissement est exonérée, les États membres peuvent ne pas exiger une régularisation dans la mesure où l'acquéreur est un assujetti qui utilise le bien d'investissement en question uniquement pour des opérations pour lesquelles la TVA est déductible.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

9

### Belgique

1

Cour d'appel de Liège 15.01.2020

#### [Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-pratique-abusive-assujetti-cour-appel-liege-2020-01-15-bac7)

### Union européenne

8

Cour de justice Ordonnance C-627/21 02.05.2022

#### [Harmonisation des législations fiscales](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-627-21-ordonnance)

Cour de justice C-787/18 26.11.2020

#### [Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-787-18-arret)

Cour de justice C-201/18 27.03.2019

#### [Harmonisation des législations fiscales](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-201-18-arret)

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-188/documents?type=commentaire)

[Voir les 15 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-188/documents)