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title: "Article 187, directive TVA 2006/112"
description: "Article 187, directive TVA 2006/112 : 1. En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-187"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-187"
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En vigueur

# Article 187, directive TVA 2006/112

**Article**

187

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. En ce qui concerne les biens d'investissement, la régularisation est opérée pendant une période de cinq années, dont celle au cours de laquelle le bien a été acquis ou fabriqué.

Toutefois, les États membres peuvent, lors de la régularisation, se baser sur une période de cinq années entières à compter du début de l'utilisation du bien.

En ce qui concerne les biens d'investissement immobiliers, la durée de la période servant de base au calcul des régularisations peut être prolongée jusqu'à vingt ans.

2\. Chaque année, la régularisation ne porte que sur le cinquième ou, dans le cas où la période de régularisation a été prolongée, sur la fraction correspondante de la TVA dont les biens d'investissement ont été grevés.

La régularisation visée au premier alinéa est effectuée en fonction des modifications du droit à déduction intervenues au cours des années suivantes, par rapport à celui de l'année au cours de laquelle le bien a été acquis, fabriqué ou, le cas échéant, utilisé pour la première fois.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

32

### Belgique

3

Cour de cassation F.17.0019.F 17.01.2019

#### [Droit à déduction, Révision, Cession d’universalité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-revision-cession-universalite-cassation-bruxelles-2019-01-17-7871)

Cour d'appel de Liège 2021/RG/507 08.12.2023

#### [Déduction de la TVA afférente à des travaux immobiliers](https://juriel.be/fr/jurisprudence/deduction-tva-afferente-travaux-immobiliers-cour-appel-liege-2023-12-08-b2d4)

Cour d'appel de Liège 15.01.2020

#### [Droit à déduction, Pratique abusive, Assujetti partiel](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-pratique-abusive-assujetti-cour-appel-liege-2020-01-15-bac7)

### Union européenne

29

Cour de justice C-243/23 12.09.2024

#### [Régularisation des déductions](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-243-23-arret)

Cour de justice C-293/21 06.10.2022

#### [Déductions de la TVA payée en amont](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-293-21-arret)

Cour de justice Ordonnance C-248/20 18.05.2021

#### [Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-248-20-ordonnance)

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-187/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-187/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 34 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-187/documents)