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title: "Article 178, directive TVA 2006/112 · Conditions d'exercice du droit à déduction"
description: "Pour exercer son droit à déduction pour des livraisons ou des prestations reçues, l'assujetti doit détenir une facture conforme."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-178"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-178"
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En vigueur

# Article 178, directive TVA 2006/112

**Article**

178

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes:

a) pour la déduction visée à l'article 168, point a), en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 6;

b) pour la déduction visée à l'article 168, point b), en ce qui concerne les opérations assimilées aux livraisons de biens et aux prestations de services, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre;

c) pour la déduction visée à l'article 168, point c), en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens, avoir fait figurer sur la déclaration de TVA prévue à l'article 250 toutes les données nécessaires pour constater le montant de la TVA due au titre de ses acquisitions et détenir une facture établie conformément aux dispositions du titre XI, chapitre 3, sections 3 à 5;

d) pour la déduction visée à l'article 168, point d), en ce qui concerne les opérations assimilées aux acquisitions intracommunautaires de biens, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre;

e) pour la déduction visée à l'article 168, point e), en ce qui concerne les importations de biens, détenir un document constatant l'importation qui le désigne comme destinataire ou importateur et qui mentionne ou permet de calculer le montant de la TVA due;

f) lorsqu'il est tenu d'acquitter la taxe en tant que preneur ou acquéreur en cas d'application des articles 194 à 197 et de l'article 199, remplir les formalités qui sont établies par chaque État membre.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

102

### Belgique

11

Cour de cassation F.21.0135.N 25.11.2022

#### [Droit à déduction, facture](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-facture-tva-amont-cassation-bruxelles-2022-11-25-9d9e)

Cour d'appel de Liège 07.09.2020

#### [Droit à déduction, Frais de nourriture et de boissons](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-frais-nourriture-boissons-cour-appel-liege-2020-09-07-73e3)

Cour d'appel d'Anvers 17.04.2018

#### [Droit à déduction, Exercice du droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-exercice-conditions-formelles-cour-appel-anvers-2018-04-17-7c85)

### Union européenne

91

Cour de justice C-726/23 04.09.2025

#### [Champ d’application de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-726-23-arret)

Cour de justice Ordonnance C-270/24 14.02.2025

#### [Droit à déduction de la TVA payée en amont, refus](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-270-24-ordonnance)

Cour de justice C-537/22 11.01.2024

#### [Refus du droit à déduction, obligations de l’assujetti](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-537-22-arret)

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-178/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-178/documents?type=circulaires)

[Voir les 105 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-178/documents)