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title: "Article 177, directive TVA 2006/112"
description: "Article 177, directive TVA 2006/112 : Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut, pour des raisons conjoncturelles."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-177"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-177"
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En vigueur

# Article 177, directive TVA 2006/112

**Article**

177

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut, pour des raisons conjoncturelles, exclure partiellement ou totalement du régime des déductions les ou certains biens d'investissement ou d'autres biens.

Afin de maintenir des conditions de concurrence identiques, les États membres peuvent, au lieu de refuser la déduction, taxer les biens fabriqués par l'assujetti lui-même ou qu'il a achetés à l'intérieur de la Communauté ou importés, de manière que cette taxation ne dépasse pas le montant de la TVA qui grèverait l'acquisition de biens similaires.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice Ordonnance C-188/21 03.06.2022

#### [Modalités d’exercice](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-21-ordonnance)