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title: "Article 175, directive TVA 2006/112 · Fixation annuelle du prorata de déduction"
description: "Le prorata de déduction est fixé annuellement en pourcentage et arrondi à un chiffre ne dépassant pas l'unité supérieure."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-175"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-175"
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En vigueur

# Article 175, directive TVA 2006/112

**Article**

175

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

1\. Le prorata de déduction est déterminé sur une base annuelle, fixé en pourcentage et arrondi à un chiffre qui ne dépasse pas l'unité supérieure.

2\. Le prorata provisoirement applicable pour une année est celui calculé sur la base des opérations de l'année précédente. Lorsqu'une telle référence fait défaut ou n'est pas significative, le prorata est estimé provisoirement, sous contrôle de l'administration, par l'assujetti, d'après ses prévisions.

Toutefois, les États membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation en vigueur soit au 1er janvier 1979 soit, pour les États membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion.

3\. La fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour chaque année au cours de l'année suivante, entraîne la régularisation des déductions opérées suivant le prorata appliqué provisoirement.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

17

### Belgique

1

Cour d'appel d'Anvers 21.09.2021

#### [Club de football, Assujetti mixte, Usage réel](https://juriel.be/fr/jurisprudence/club-football-assujetti-mixte-usage-cour-appel-anvers-2021-09-21-eb59)

### Union européenne

16

Cour de justice C-661/18 30.04.2020

#### [Déduction de la taxe payée en amont, assujetti mixte](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-661-18-arret)

Cour de justice C-165/17 24.01.2019

#### [Déduction de la taxe payée en amont](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-165-17-arret)

Cour de justice C-186/15 16.06.2016

#### [Déduction de la taxe payée en amont](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-186-15-arret)

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-175/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-175/documents?type=circulaires)

## Législation

2

[Arrêtés royaux 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-175/documents?type=arretes-royaux)

[Voir les 26 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-175/documents)