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title: "Article 172, directive TVA 2006/112"
description: "Article 172, directive TVA 2006/112 : 1. Toute personne considérée comme un assujetti du fait qu'elle effectue à titre occasionnel une livraison d'un moyen."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-172"
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En vigueur

# Article 172, directive TVA 2006/112

**Article**

172

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

1\. Toute personne considérée comme un assujetti du fait qu'elle effectue à titre occasionnel une livraison d'un moyen de transport neuf dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), a le droit de déduire, dans l'État membre dans lequel la livraison est effectuée, la TVA comprise dans le prix d'achat ou acquittée au titre de l'importation ou de l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport, dans la limite ou à concurrence du montant de la taxe dont elle serait redevable si la livraison n'était pas exonérée.

Le droit à déduction prend naissance et ne peut être exercé qu'au moment de la livraison du moyen de transport neuf.

2\. Les États membres déterminent les modalités d'application du paragraphe 1.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

6

### Union européenne

6

Conclusions de l'avocat général C-844/19 21.01.2021

#### [Réduction de la base d’imposition](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-844-19-conclusions)

Cour de justice C-446/18 14.05.2020

#### [Déduction de la TVA payée en amont, excédent de TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-446-18-arret)

Cour de justice C-672/16 28.02.2018

#### [Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-672-16-arret)