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title: "Article 171, directive TVA 2006/112"
description: "Article 171, directive TVA 2006/112 : 1. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-171"
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En vigueur

# Article 171, directive TVA 2006/112

**Article**

171

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

1\. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre, est effectué selon les modalités prévues par la directive 2008/9/CE.

2\. Le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis sur le territoire de la Communauté est effectué selon les modalités d'application déterminées par la directive 86/560/CEE.

Les assujettis visés à l'article 1er de la directive 86/560/CEE et qui n'ont effectué dans l'État membre dans lequel ils effectuent les achats de biens et services ou des importations de biens grevés de taxe que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles le destinataire de ces opérations a été désigné comme redevable de la taxe, conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 199, sont également considérés pour l'application de ladite directive comme des assujettis qui ne sont pas établis dans la Communauté.

3\. La directive 86/560/CEE ne s’applique pas:

a) aux montants de TVA qui, conformément à la législation de l’État membre du remboursement, ont été facturés par erreur;

b) aux montants de TVA facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou qui peuvent l’être, en vertu de l’article 138 ou de l’article 146, paragraphe 1, point b).

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

22

### Belgique

2

Cour de cassation F.20.0068.N 25.06.2021

#### [Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujetti-non-etabli-union-europeenne-cassation-bruxelles-2021-06-25-89fc)

Cour d'appel de Bruxelles 03.12.2019

#### [Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-restitution-assujettis-non-etablis-cour-appel-bruxelles-2019-12-03-d595)

### Union européenne

20

Cour de justice C-527/24 12.03.2026

#### [Principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-527-24-arret)

Cour de justice C-234/24 23.10.2025

#### [Remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-234-24-arret)

Cour de justice C-80/20 21.10.2021

#### [Droit à déduction de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-arret)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-171/documents?type=circulaires)

[Voir les 23 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-171/documents)