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title: "Article 168 bis, directive TVA 2006/112 · Déduction pour les immeubles d'entreprise mixtes"
description: "La taxe relative à un bien immeuble mixte n'est déductible qu'à proportion de son utilisation pour l'activité de l'entreprise."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-168bis"
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En vigueur

# Article 168 bis, directive TVA 2006/112

**Article**

168 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

1\. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, la TVA sur les dépenses liées à ce bien ne doit être déductible, conformément aux principes énoncés aux articles 167, 168, 169 et 173, qu'à proportion de son utilisation aux fins des activités de l'entreprise de l'assujetti.

Par dérogation à l'article 26, les changements dans la proportion de l'utilisation d'un bien immobilier visé au premier alinéa sont pris en compte, dans le respect des principes énoncés aux articles 184 à 192, tels qu'ils sont appliqués dans l'État membre concerné.

2\. Les États membres peuvent également appliquer le paragraphe 1 à la TVA sur les dépenses liées à d'autres biens faisant partie du patrimoine de l'entreprise, selon ce qu'ils spécifieront.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

6

### Belgique

1

Cour d'appel de Gand 21.12.2010

#### [Champ d'application, service, opération imposable](https://juriel.be/fr/jurisprudence/champ-application-service-operation-imposable-cour-appel-gand-2010-12-21-af43)

### Union européenne

5

Cour de justice C-45/20 14.10.2021

#### [Déduction de la taxe payée en amont, bien immeuble](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-45-20-arret)

Conclusions de l'avocat général C-140/17 19.04.2018

#### [Déduction de la taxe payée en amont, régularisation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-140-17-conclusions)

Cour de justice C-229/15 16.06.2016

#### [Opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-229-15-arret)

## Doctrine administrative

11

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis/documents?type=questions-parlementaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis/documents?type=decisions-administratives)

[Voir les 17 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-168bis/documents)