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title: "Article 167 bis, directive TVA 2006/112"
description: "Article 167 bis, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-167bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-167bis"
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En vigueur

# Article 167 bis, directive TVA 2006/112

**Article**

167 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Les États membres peuvent prévoir, dans le cadre d'un régime facultatif, que le droit à déduction des assujettis dont la TVA devient exigible uniquement conformément à l'article 66, point b), est reporté jusqu'à ce que la taxe sur les biens ou services qui lui sont fournis ait été payée au fournisseur de biens ou prestataire de services.

Les États membres qui appliquent le régime facultatif visé au premier alinéa fixent, pour les assujettis utilisant ce régime sur leur territoire, un seuil fondé sur le chiffre d’affaires annuel de l’assujetti, calculé conformément à l’article 288. Ce seuil ne peut dépasser 2 000 000 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

5

### Union européenne

5

Cour de justice C-9/20 10.02.2022

#### [Exigibilité de la TVA, encaissement du prix](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-9-20-arret)

Conclusions de l'avocat général C-156/20 08.07.2021

#### [Prestation de services postaux erronément exonérée](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-20-conclusions)

Conclusions de l'avocat général C-80/20 22.04.2021

#### [Droit à déduction de la TVA](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-conclusions)