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title: "Article 16, directive TVA 2006/112 · Prélèvements de biens de l'entreprise"
description: "Le prélèvement d'un bien pour des fins privées est assimilé à une livraison si ce bien a ouvert droit à une déduction de TVA."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-16"
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En vigueur

# Article 16, directive TVA 2006/112

**Article**

16

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux le prélèvement, par un assujetti, d'un bien de son entreprise qu'il destine à ses besoins privés ou ceux de son personnel, qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA.

Toutefois, ne sont pas assimilés à une livraison de biens effectuée à titre onéreux les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

18

### Union européenne

18

Cour de justice C-207/23 25.04.2024

#### [Opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-207-23-arret)

Cour de justice C-505/22 05.10.2023

#### [Opérations imposables, livraison de biens à titre onéreux](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-505-22-arret)

Cour de justice Ordonnance C-627/21 02.05.2022

#### [Harmonisation des législations fiscales](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-627-21-ordonnance)

## Doctrine administrative

13

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16/documents?type=commentaire) [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16/documents?type=decisions-administratives) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 31 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16/documents)