---
title: "Article 156, directive TVA 2006/112 · Exonérations liées aux régimes douaniers"
description: "Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime douanier ou en dépôt temporaire."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-156"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-156"
---

En vigueur

# Article 156, directive TVA 2006/112

**Article**

156

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:

a) les livraisons de biens destinés à être conduits en douane et placés, le cas échéant, en dépôt temporaire;

b) les livraisons de biens destinés à être placés dans une zone franche ou un entrepôt franc;

c) les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier ou sous un régime de perfectionnement actif;

d) les livraisons de biens destinés à être admis dans la mer territoriale pour être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation, aux fins de leur construction, réparation, entretien, transformation ou équipement, ou pour relier ces plates-formes de forage ou d'exploitation au continent;

e) les livraisons de biens destinés à être admis dans la mer territoriale pour l'avitaillement des plates-formes de forage ou d'exploitation.

2\. Les endroits visés au paragraphe 1 sont ceux définis comme tels par les dispositions douanières communautaires en vigueur.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

6

### Union européenne

6

Cour de justice C-26/18 10.07.2019

#### [Union douanière, droits de douane à l’importation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-26-18-arret)

Conclusions de l'avocat général C-291/18 10.04.2019

#### [Exonérations liées aux transports internationaux](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-291-18-conclusions)

Cour de justice C-571/15 01.06.2017

#### [Régime de transit externe](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-571-15-arret)

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-156/documents?type=commentaire)

[Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-156/documents)