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title: "Article 15, directive TVA 2006/112"
description: "Article 15, directive TVA 2006/112 : 1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur ou le froid et les choses similaires."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-15"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-15"
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En vigueur

# Article 15, directive TVA 2006/112

**Article**

15

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur ou le froid et les choses similaires.

2\. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:

a) certains droits sur les biens immeubles;

b) les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;

c) les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

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### Union européenne

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