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title: "Article 14 bis, directive TVA 2006/112 · Ventes facilitées par une interface électronique"
description: "L'assujetti facilitant via une interface la vente de biens importés d'au plus 150 EUR est réputé avoir reçu et livré ces biens."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14bis"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-14bis"
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En vigueur

# Article 14 bis, directive TVA 2006/112

**Article**

14 bis

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

1\. Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, cet assujetti est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

2\. Lorsqu'un assujetti facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l'assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

9

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14bis/documents?type=commentaire) [Circulaires 4](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14bis/documents?type=circulaires)

« … en contact, ce qui aboutit à une livraison de biens au moyen de cette interface électronique ». En effet, juridiquement parlant, l'article 5ter du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 précité ne vise que la facilitation pour l'application de l'article 14 bis de la directive 2006/112/CE, transposé en droit belge à l'article 13bis du Code de la TVA. Cette précision apportée à l'article 51bis, § 3bis, alinéa 1er, nouveau, du Code de la TVA, permet de garantir l'équivalence juridique de ces notions. Compte tenu des … »

[Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-74-modifications-apportees-code-tva-reportant-214d) Circulaire 28.11.2024

[Voir les 9 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14bis/documents)