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title: "Article 147, directive TVA 2006/112 · Exonération des achats emportés par les voyageurs"
description: "L'exonération des biens emportés par un voyageur non établi exige le transport hors Communauté sous trois mois pour plus de 175 euros."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-147"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-147"
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En vigueur

# Article 147, directive TVA 2006/112

**Article**

147

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

1\. Dans le cas où la livraison visée à l'article 146, paragraphe 1, point b), porte sur des biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs, l'exonération ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a) le voyageur n'est pas établi dans la Communauté;

b) les biens sont transportés en dehors de la Communauté avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée;

c) la valeur globale de la livraison, TVA incluse, excède la somme de 175 EUR ou sa contre-valeur en monnaie nationale, fixée une fois par an, en appliquant le taux de conversion du premier jour ouvrable du mois d'octobre avec effet au 1er janvier de l'année suivante.

Toutefois, les États membres peuvent exonérer une livraison dont la valeur globale est inférieure au montant prévu au premier alinéa, point c).

2\. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «voyageur qui n'est pas établi dans la Communauté» le voyageur dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas situé dans la Communauté. Dans ce cas on entend par «domicile ou résidence habituelle» le lieu mentionné comme tel sur le passeport, la carte d'identité ou tout autre document reconnu comme valant pièce d'identité par l'État membre sur le territoire duquel la livraison est effectuée.

La preuve de l'exportation est apportée au moyen de la facture, ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtue du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté.

Chaque État membre communique à la Commission un spécimen des cachets qu'il utilise pour délivrer le visa mentionné au deuxième alinéa. La Commission communique cette information aux autorités fiscales des autres États membres.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

7

### Belgique

1

Tribunal de première instance de Bruxelles 21/4897/A 07.12.2023

#### [Exportation, Voyageur, Exemption, exonération](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exportation-voyageur-exemption-exoneration-tribunal-bruxelles-2023-12-07-a09a)

### Union européenne

6

Cour de justice C-656/19 17.12.2020

#### [Exonérations à l’exportation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-656-19-arret)

Cour de justice C-307/16 28.02.2018

#### [Exonérations à l’exportation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-307-16-arret)

Cour de justice C-563/12 19.12.2013

#### [Exonérations à l’exportation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-563-12-arret)

## Doctrine administrative

9

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-147/documents?type=commentaire) [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-147/documents?type=circulaires)

[Voir les 16 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-147/documents)