--- title: "Article 146, directive TVA 2006/112 · Exonérations applicables aux exportations de biens" description: "Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de la Communauté." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-146" --- En vigueur # Article 146, directive TVA 2006/112 **Article** 146 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes 1\. Les États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, en dehors de la Communauté; b) les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acquéreur non établi sur leur territoire respectif, ou pour son compte, en dehors de la Communauté, à l'exclusion des biens transportés par l'acquéreur lui-même et destinés à l'équipement ou à l'avitaillement de bateaux de plaisance et d'avions de tourisme ou de tout autre moyen de transport à usage privé; c) les livraisons de biens à des organismes agréés qui exportent ces biens en dehors de la Communauté dans le cadre de leurs activités humanitaires, charitables ou éducatives en dehors de la Communauté; d) les prestations de services consistant en travaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux dans la Communauté et expédiés ou transportés en dehors de la Communauté par le prestataire de services ou par le preneur non établi sur leur territoire respectif, ou pour leur compte; e) les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, à l'exception des prestations de services exonérées conformément aux articles 132 et 135, lorsqu'elles sont directement liées aux exportations ou importations de biens bénéficiant des dispositions prévues à l'article 61 et à l'article 157, paragraphe 1, point a). 2\. Le bénéfice de l'exonération prévue au paragraphe 1, point c), peut être accordé selon une procédure de remboursement de la TVA. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 23 ### Belgique 4 Cour de cassation F.23.0108.N 23.10.2025 #### [Exportation, cheval](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exportation-cheval-cassation-all-2025-10-23-844c) Cour d'appel de Gand 27.09.2022 #### [Exportation, Preuve, Droit judiciaire, Nullité](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exportation-preuve-droit-judiciaire-nullite-cour-appel-gand-2022-09-27-892a) Tribunal de première instance de Bruxelles 21/4897/A 07.12.2023 #### [Exportation, Voyageur, Exemption, exonération](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exportation-voyageur-exemption-exoneration-tribunal-bruxelles-2023-12-07-a09a) ### Union européenne 19 Cour de justice C-602/24 01.08.2025 #### [Exonérations à l’exportation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-602-24-arret) Cour de justice C-427/23 01.08.2025 #### [Exonérations à l’exportation, livraison de bien exonérée](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-427-23-arret) Cour de justice C-653/18 17.10.2019 #### [Exonérations à l’exportation, notion de “livraison de biens”](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-653-18-arret) ## Doctrine administrative 26 [Fiches de commentaire administratif 21](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146/documents?type=commentaire) [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146/documents?type=circulaires) ## Législation 5 [Arrêtés royaux 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146/documents?type=arretes-royaux) [Code et lois 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146/documents?type=code) [Voir les 54 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-146/documents)