---
title: "Article 145, directive TVA 2006/112"
description: "Article 145, directive TVA 2006/112 : 1. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-145"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-145"
---

En vigueur

# Article 145, directive TVA 2006/112

**Article**

145

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

1\. La Commission soumet au Conseil, si nécessaire, dans les meilleurs délais, des propositions en vue de préciser le champ d'application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

2\. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1, les États membres peuvent continuer à appliquer leurs dispositions nationales en vigueur.

Les États membres peuvent adapter leurs dispositions nationales afin de réduire les distorsions de concurrence et en particulier afin d'éviter des cas de non-imposition ou de double imposition dans la Communauté.

Les États membres peuvent utiliser les procédures administratives qu'ils jugent les plus appropriées pour parvenir à l'exonération.

3\. Les États membres notifient à la Commission, qui en informe les autres États membres, les dispositions nationales en vigueur dans la mesure où elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une notification et celles qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 2.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-145/documents?type=circulaires)

« … Cet article assure la transposition en droit belge de l'article 143, paragraphe 1, d), de la directive 2006/112/CE. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive 2009/69/CE, les conditions de l'exonération sont fixées par les Etats membres (3). (3) Article 145 de la directive 2006/112/CE 9. L'article 39 de l'arrêté royal n° 7 précité, pris en application de l'article 40, § 3, du Code de la TVA, a ainsi établi un certain nombre de conditions pour l'application de l'exonération en question. Sans préjudice de … »

[Lieu de prestation de service, lieu de livraison](https://juriel.be/fr/circulaires/1-2011-aaf-lieu-prestation-service-livraison-dab2) Circulaire 25.01.2011

[Voir le document](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-145/documents)