--- title: "Article 138, directive TVA 2006/112 · Exonération des livraisons intracommunautaires de biens" description: "Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés dans la Communauté à un assujetti identifié dans un autre État membre." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-138" --- En vigueur # Article 138, directive TVA 2006/112 **Article** 138 **Version consolidée du** 14.04.2025 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes 1\. Les États membres exonèrent les livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) les biens sont livrés à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens; b) l'assujetti ou la personne morale non assujettie destinataire de la livraison de biens est identifié(e) aux fins de la TVA dans un État membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens et a communiqué son numéro d'identification TVA au fournisseur. 1 bis. L'exonération prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le fournisseur n'a pas satisfait à l'obligation prévue aux articles 262 et 263 de déposer un état récapitulatif, ou lorsque l'état récapitulatif qu'il a soumis ne contient pas les informations correctes concernant sa livraison, comme l'exige l'article 264, à moins que le fournisseur ne puisse dûment justifier son manquement, à la satisfaction des autorités compétentes. 2\. Outre les livraisons visées au paragraphe 1, les États membres exonèrent les opérations suivantes: a) les livraisons de moyens de transport neufs expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, ou pour toute autre personne non assujettie; b) les livraisons de produits soumis à accises expédiés ou transportés en dehors de leur territoire respectif mais dans la Communauté à destination de l'acquéreur, par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, effectuées pour des assujettis ou pour des personnes morales non assujetties, dont les acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accises ne sont pas soumises à la TVA en vertu de l'article 3, paragraphe 1, lorsque l'expédition ou le transport de ces produits est effectué conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, ou à l'article 16, de la directive 92/12/CEE; c) les livraisons de biens consistant en des transferts à destination d'un autre État membre, qui bénéficieraient des exonérations prévues au paragraphe 1 et aux points a) et b) si elles étaient effectuées pour un autre assujetti. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 52 ### Belgique 10 Cour de cassation 28.04.2026 #### [Non bis in idem, fraude, bonne gouvernance](https://juriel.be/fr/jurisprudence/vies-non-bis-in-idem-cassation-bruxelles-2026-04-28-357e) Cour de cassation F.09.0149.F 02.12.2010 #### [Prestation de services, Notion](https://juriel.be/fr/jurisprudence/prestation-services-notion-service-cassation-bruxelles-2010-12-02-2087) Cour de cassation F.08.0088.F 04.06.2009 #### [Exemptions, Exportation, Importation, Livraison intracommunautaire, Transport international](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exemptions-exportation-importation-livraison-cassation-bruxelles-2009-06-04-9c22) ### Union européenne 42 Cour de justice C-639/24 13.11.2025 #### [Conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires de biens](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-639-24-arret) Cour de justice C-676/22 29.02.2024 #### [Exonération des livraisons intracommunautaires de biens](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-676-22-arret) Cour de justice C-664/21 02.03.2023 #### [Exonérations liées aux opérations intracommunautaires](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-664-21-arret) ## Doctrine administrative 59 [Fiches de commentaire administratif 40](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=commentaire) [Circulaires 13](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=circulaires) [Décisions administratives 3](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=decisions-administratives) [Décisions anticipées 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=decisions-anticipees) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=questions-parlementaires) ## Législation 2 [Code et lois 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents?type=code) [Voir les 113 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138/documents)