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title: "Article 12, directive TVA 2006/112 · Assujettissement à titre occasionnel"
description: "Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue à titre occasionnel la livraison d'un terrain à bâtir."
url: "https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/btw-richtlijn-2006-112/artikel-12"
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En vigueur

# Article 12, directive TVA 2006/112

**Article**

12

**Version consolidée du**

14.04.2025

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

1\. Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel, une opération relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et notamment une seule des opérations suivantes:

a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation;

b) la livraison d'un terrain à bâtir.

2\. Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme «bâtiment» toute construction incorporée au sol.

Les États membres peuvent définir les modalités d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

Les États membres peuvent appliquer d'autres critères que celui de la première occupation, tels que celui du délai écoulé entre la date d'achèvement de l'immeuble et celle de la première livraison, ou celui du délai écoulé entre la date de la première occupation et celle de la livraison ultérieure, pour autant que ces délais ne dépassent pas respectivement cinq et deux ans.

3\. Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme «terrains à bâtir» les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

41

### Belgique

11

Cour de cassation 13.11.2023

#### [Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf](https://juriel.be/fr/jurisprudence/travaux-immobiliers-notion-batiment-neuf-cassation-bruxelles-2023-11-13-a5d4)

Cour de cassation F.19.0076.F 29.05.2020

#### [Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique](https://juriel.be/fr/jurisprudence/batiment-neuf-ancien-transforme-prestation-cassation-bruxelles-2020-05-29-db30)

Cour d'appel de Gand 2021/AR/1500 09.06.2026

#### [Assujettissement à l'impôt, Constructeur professionnel, Prescription](https://juriel.be/fr/jurisprudence/assujettissement-impot-constructeur-professionnel-abus-cour-appel-gand-2026-06-09-1a0f)

### Union européenne

30

Cour de justice C-594/23 07.11.2024

#### [Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-594-23-arret)

Cour de justice C-308/16 16.11.2017

#### [Opérations imposables](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-16-arret)

Cour de justice C-543/11 17.01.2013

#### [Terrain non bâti, terrain à bâtir](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-543-11-arret)

## Doctrine administrative

81

[Décisions anticipées 74](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12/documents?type=decisions-anticipees) [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12/documents?type=commentaire) [Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12/documents?type=questions-parlementaires)

[Voir les 122 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12/documents)