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title: "Article 7, 6e directive 77/388 · Importations"
description: "Article 7, 6e directive 77/388 : Importations."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-7"
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N'est plus en vigueur

# Article 7, 6e directive 77/388 · Importations

**Abrogé le**

01.01.2007

**Article**

7

**Version consolidée du**

01.01.2006

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

1\. Est considérée comme «importation d'un bien»:

a) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité instituant la Communauté économique europénne ou, s'il s'agit d'un bien relevant du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui n'est pas en libre pratique;

b) l'entrée à l'intérieur de la Communauté d'un bien en provenance d'un territoire tiers, autre qu'un bien visé au point a).

2\. L'importation d'un bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien se trouve au moment où il entre à l'intérieur de la Communauté.

3\. Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 point a) est placé depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes visés à l'article 16 paragraphe 1 titre B points a), b), c) et d), sous un régime d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe, l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes.

De même, lorsqu'un bien visé au paragraphe 1 point b) est placé depuis son entrée à l'intérieur de la Communauté sous l'un des régimes prévus à l'article 33 bis paragraphe 1 point b) ou c), l'importation de ce bien est effectuée dans l'État membre sur le territoire duquel le bien sort de ces régimes.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

25

### Union européenne

25

Cour de justice C-226/14 02.06.2016

#### [Régime de l’entrepôt douanier, régime de transit externe](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-226-14-arret)

Cour de justice C-480/12 15.05.2014

#### [Code des douanes communautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-480-12-arret)

Cour de justice C-230/08 29.04.2010

#### [Code des douanes communautaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-230-08-arret)