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title: "Article 35, 6e directive 77/388"
description: "Article 35, 6e directive 77/388 : Le Conseil, dans l'intérêt du marché commun, adopte le moment venu."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-35"
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N'est plus en vigueur

# Article 35, 6e directive 77/388

**Abrogé le**

01.01.2007

**Article**

35

**Version consolidée du**

01.01.2006

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

1 paragraphe

Le Conseil, dans l'intérêt du marché commun, adopte le moment venu, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis de l'Assemblée et du Comité économique et social, les directives appropriées en vue de compléter le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, notamment, de restreindre progressivement ou de supprimer les mesures prises par les États membres en dérogation de ce système, pour aboutir à une convergence des systèmes nationaux de taxe sur la valeur ajoutée afin de préparer la mise en œuvre de l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça 138/86 27.01.1988

#### [6e directive 77/388 art. 27, traité CEE art. 177](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-138-86-conclusions)