--- title: "Article 27, 6e directive 77/388 · Mesures particulières dérogatoires" description: "Le Conseil peut autoriser un État membre à introduire des mesures dérogatoires pour simplifier la perception ou éviter la fraude fiscale." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-27" --- N'est plus en vigueur # Article 27, 6e directive 77/388 **Abrogé le** 01.01.2007 **Article** 27 **Version consolidée du** 01.01.2006 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes 1\. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant global des recettes fiscales de l'État membre perçues au stade de la consommation finale. 2\. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires. Si la Commission considère qu'elle ne dispose pas de toutes les données nécessaires, elle prend contact avec l'État membre concerné dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et précise quelles sont les données complémentaires dont elle a besoin. Dès que la Commission dispose de toutes les données d'appréciation qu'elle considère utiles, elle en informe l'État membre requérant dans un délai d'un mois et transmet la demande, dans sa langue d'origine, aux autres États membres. 3\. Dans les trois mois suivant l'envoi de l'information visée au paragraphe 2, dernière phrase, la Commission présente au Conseil une proposition appropriée ou, lorsque la demande de dérogation soulève des objections de sa part, une communication exposant lesdites objections. 4\. En tout état de cause, la procédure fixée aux paragraphes 2 et 3 doit être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande par la Commission. 5\. Les États membres qui appliquent, au 1er janvier 1977, des mesures particulières du type de celles visées au paragraphe 1 peuvent les maintenir, à la condition de les notifier à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve qu'elles soient conformes, pour autant qu'il s'agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, au critère défini au paragraphe 1. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 97 ### Belgique 15 Cour de cassation F.22.0145.N 28.02.2025 #### [Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-tva-agences-voyages-services-cassation-bruxelles-2025-02-28-3ef6) Cour de cassation F.20.0112.N 23.09.2022 #### [Amende fiscale, Proportionnalité de l’amende fiscale](https://juriel.be/fr/jurisprudence/amende-fiscale-proportionnalite-reduction-diminution-cassation-bruxelles-2022-09-23-1884) Cour constitutionnelle 6174 03.03.2016 #### [Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi](https://juriel.be/fr/jurisprudence/tabacs-manufactures-determination-redevables-cour-constitutionnelle-bruxelles-2016-03-37-2016) ### Union européenne 82 Cour de justice C-305/16 14.12.2017 #### [Base d’imposition, droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-305-16-arret) Cour de justice C-489/09 27.01.2011 #### [Base d’imposition, mesures de simplification](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-489-09-arret) Cour de justice C-188/09 29.07.2010 #### [Diminution du montant du droit à déduction en cas de violation de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-188-09-arret) ## Doctrine administrative 14 [Questions parlementaires 9](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 5](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27/documents?type=circulaires) [Voir les 111 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-27/documents)