--- title: "Article 26, 6e directive 77/388 · Régime particulier des agences de voyages" description: "Article 26, 6e directive 77/388 : Régime particulier des agences de voyages." url: "https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-26" --- N'est plus en vigueur # Article 26, 6e directive 77/388 · Régime particulier des agences de voyages **Abrogé le** 01.01.2007 **Article** 26 **Version consolidée du** 01.01.2006 ## Sur le document **Collection** Législation européenne **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes 1\. Les États membres appliquent la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent article, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons et des prestations de services d'autres assujettis. Le présent article n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles l'article 11 sous A paragraphe 3 sous c) est applicable. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. 2\. Les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l'agence de voyages au voyageur. Celle-ci est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services. Pour cette prestation de services est considérée comme base d'imposition et comme prix hors taxe, au sens de l'article 22 paragraphe 3 sous b), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total à payer par le voyageur hors taxe à la valeur ajoutée et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons et prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. 3\. Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l'agence est assimilée à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 15 point 14. Si ces opérations sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté. 4\. Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations visées au paragraphe 2 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre. Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt) ## Jurisprudence 55 ### Belgique 7 Cour de cassation F.22.0145.N 16.10.2026 #### [Exonération, Clause de “standstill”](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-clause-standstill-prestations-services-cassation-bruxelles-2026-10-16-cbb8) Cour de cassation F.22.0145.N 28.02.2025 #### [Exonération de TVA pour les agences de voyages, pour les services](https://juriel.be/fr/jurisprudence/exoneration-tva-agences-voyages-services-cassation-bruxelles-2025-02-28-3ef6) Cour d'appel de Bruxelles 2012/AR/2278 04.11.2015 #### [Agence de voyages, Commissionnaire](https://juriel.be/fr/jurisprudence/agence-voyages-commissionnaire-regime-particulier-cour-appel-bruxelles-2015-11-04-09f0) ### Union européenne 48 Cour de justice C-565/24 10.09.2026 #### [Régimes particuliers, agences de voyages](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-565-24-arret) Cour de justice C-599/12 13.03.2014 #### [Régime particulier des agences de voyages](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-599-12-arret) Cour de justice C-31/10 09.12.2010 #### [Régime particulier des agences de voyages et des organisateurs de circuits touristiques](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-31-10-arret) ## Doctrine administrative 3 [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26/documents?type=questions-parlementaires) [Voir les 58 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-26/documents)