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title: "Article 24 bis, 6e directive 77/388"
description: "Article 24 bis, 6e directive 77/388 : En mettant en œuvre l’article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-24bis"
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N'est plus en vigueur

# Article 24 bis, 6e directive 77/388

**Abrogé le**

01.01.2007

**Article**

24 bis

**Version consolidée du**

01.01.2006

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

En mettant en œuvre l’article 24, paragraphes 2 à 6, les États membres ci-après peuvent octroyer une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel, au taux de conversion à la date de leur adhésion, est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de:

— en République tchèque: 35 000 EUR;

— en Estonie: 16 000 EUR;

— à Chypre: 15 600 EUR;

— en Lettonie: 17 200 EUR;

— en Lituanie: 29 000 EUR;

— en Hongrie: 35 000 EUR;

— à Malte: 37 000 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en la fourniture de biens. 24 300 EUR lorsque l’activité économique consiste principalement en la fourniture de services ayant une valeur ajoutée faible (intrants élevés) et 14 600 EUR dans d’autres cas, à savoir des fournisseurs de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles);

— en Pologne: 10 000 EUR;

— en Slovénie: 25 000 EUR;

— en Slovaquie: 35 000 EUR.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

1

### Union européenne

1

Cour de justice C-97/09 26.10.2010

#### [Validité, principe d’égalité de traitement](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-97-09-arret)