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title: "Article 23, 6e directive 77/388 · Obligations à l'importation"
description: "Article 23, 6e directive 77/388 : Obligations à l'importation."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-23"
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N'est plus en vigueur

# Article 23, 6e directive 77/388 · Obligations à l'importation

**Abrogé le**

01.01.2007

**Article**

23

**Version consolidée du**

01.01.2006

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

2 paragraphes

En ce qui concerne les importations de biens, les États membres arrêtent les modalités de la déclaration et du paiement qui doit s'ensuivre.

Les États membres peuvent notamment prévoir que, pour les importations de biens, effectuées par les assujettis ou les redevables ou par certaines catégories d'entre eux, la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de l'importation ne soit pas payée au moment de l'importation, à condition qu'elle soit mentionnée comme telle dans une déclaration établie conformément à l'article 22 paragraphe 4.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

5

### Union européenne

5

Conclusions de l'avocat général C-414/10 17.11.2011

#### [Taxation d’un produit importé d’un pays tiers](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-414-10-conclusions)

Conclusions de l'avocat général Geelhoed C-308/01 18.09.2003

#### [Taxe sur les primes d'assurance](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-308-01-conclusions)

Conclusions de l'avocat général Darmon 299/86 08.12.1987

#### [Traité CEE art. 95 et art. 12](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-299-86-conclusions)