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title: "Article 21, 6e directive 77/388 · Redevables de la taxe envers le Trésor"
description: "La taxe est due par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou un document en tenant lieu."
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nl: "https://juriel.be/nl/unierecht/zesde-richtlijn-77-388/artikel-21"
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N'est plus en vigueur

# Article 21, 6e directive 77/388 · Redevables de la taxe envers le Trésor

**Abrogé le**

01.01.2007

**Article**

21

**Version consolidée du**

01.01.2006

## Sur le document

**Collection**

Législation européenne

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

La taxe sur la valeur ajoutée est due:

1\. en régime intérieur:

a) par l'assujetti effectuant une opération imposable autre que celles visées à l'article 9 paragraphe 2 sous e) et effectuées par un assujetti établi à l'étranger. Lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti établi à l'étranger, les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre personne. Un représentant fiscal ou le destinataire de l'opération imposable peuvent notamment être désignés à cet effet. Les États membres peuvent également prévoir qu'une personne, autre que l'assujetti, est solidairement tenue d'acquitter la taxe;

b) par le preneur assujetti d'un service visé à l'article 9, paragraphe 2, point e), ou le preneur d'un service visé à l'article 28 ter, titres C, D, E, et F, qui est enregistré dans le pays aux fins de la TVA, lorsque le service est effectué par un assujetti établi à l'étranger; les États membres peuvent toutefois prévoir que le prestataire de services est solidairement tenu d'acquitter la taxe;

c) par toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout document en tenant lieu;

2\. à l'importation: par la ou les personnes désignées ou reconnues par l'État membre d'importation.

Texte consolidé publié par l'Office des publications de l'Union européenne, découpé par article et remis en page · [Licence CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/legalcode.txt)

## Jurisprudence

70

### Belgique

8

Cour d'appel de Gand 06.09.2022

#### [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-tva-amont-etendue-cour-appel-gand-2022-09-06-5d3d)

Cour d'appel de Liège 18.01.2021

#### [Droit à déduction, Affectation à l’activité économique](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-affectation-activite-economique-cour-appel-liege-2021-01-18-e043)

Tribunal de première instance 19.05.2023

#### [Droit à déduction](https://juriel.be/fr/jurisprudence/droit-deduction-conditions-formelles-materielles-tribunal-2023-05-19-3638)

### Union européenne

62

Cour de justice C-395/11 13.12.2012

#### [Application par un État membre d’une mesure dérogatoire](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-395-11-arret)

Cour de justice C-499/10 21.12.2011

#### [Redevables de la taxe, tiers solidairement responsable](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-499-10-arret)

Cour de justice C-421/10 06.10.2011

#### [Détermination du lieu de rattachement fiscal](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-421-10-arret)

## Doctrine administrative

9

[Questions parlementaires 5](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21/documents?type=questions-parlementaires) [Circulaires 3](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21/documents?type=circulaires) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21/documents?type=commentaire)

[Voir les 79 documents](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-21/documents)