--- title: "Législation européenne · Juriel" description: "Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent." url: "https://juriel.be/fr/droit-union" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/unierecht" --- # Législation européenne Les articles de la directive TVA, de son règlement d'exécution et de la 6e directive, en version consolidée, avec les documents belges qui les citent. **Articles et annexes** 643 Articles et annexes 1 à 20 sur 643 Directive ### [Article 1er, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-1) La présente directive établit le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Directive ### [Article 2, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-2) Sont soumises à la TVA les livraisons de biens effectuées à titre onéreux dans un État membre par un assujetti agissant en tant que tel. Directive ### [Article 3, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-3) Ne sont pas soumises à la TVA les acquisitions intracommunautaires de biens dont la livraison serait exonérée dans l'État membre. Directive ### [Article 4, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-4) Article 4, directive TVA 2006/112 : Outre les opérations visées à l'article 3, ne sont pas soumises à la TVA les opérations suivantes. Directive ### [Article 5, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-5) Article 5, directive TVA 2006/112 : Aux fins de l'application de la présente directive, on entend. Directive ### [Article 6, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-6) La présente directive ne s'applique pas à certains territoires faisant partie ou non du territoire douanier de la Communauté. Directive ### [Article 7, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-7) Article 7, directive TVA 2006/112 : 1. Compte tenu des conventions et traités conclus respectivement avec la France, le Royaume-Uni et Chypre. Directive ### [Article 8, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-8) Article 8, directive TVA 2006/112 : Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées. Directive ### [Article 9, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-9) Est assujetti quiconque exerce d'une façon indépendante une activité économique, quels qu'en soient le lieu, les buts ou les résultats. Directive ### [Article 10, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-10) L'exigence d'indépendance exclut de la taxation les salariés liés à leur employeur par un lien de subordination. Directive ### [Article 11, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-11) Chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes juridiquement indépendantes mais étroitement liées entre elles. Directive ### [Article 12, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-12) Les États membres peuvent considérer comme assujetti quiconque effectue à titre occasionnel la livraison d'un terrain à bâtir. Directive ### [Article 13, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-13) Les organismes de droit public ne sont pas assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Directive ### [Article 14, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14) La livraison de biens est définie comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. Directive ### [Article 14 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-14bis) L'assujetti facilitant via une interface la vente de biens importés d'au plus 150 EUR est réputé avoir reçu et livré ces biens. Directive ### [Article 15, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-15) Article 15, directive TVA 2006/112 : 1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur ou le froid et les choses similaires. Directive ### [Article 16, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-16) Le prélèvement d'un bien pour des fins privées est assimilé à une livraison si ce bien a ouvert droit à une déduction de TVA. Directive ### [Article 17, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-17) Le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise vers un autre État membre est assimilé à une livraison à titre onéreux. Directive ### [Article 17 bis, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-17bis) Le transfert d'un bien sous le régime des stocks sous contrat de dépôt vers un autre État membre n'est pas assimilé à une livraison. Directive ### [Article 18, directive TVA 2006/112](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-18) Article 18, directive TVA 2006/112 : Les États membres peuvent assimiler à une livraison de biens effectuée à titre onéreux les opérations suivantes. 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