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title: "Décision TVA T. 8191 · Failli. Poursuite provisoire des activités"
description: "Failli. Poursuite provisoire des activités. Décision TVA n° T. 8191 du 30 décembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-8191-failli-poursuite-provisoire-activites-c564"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-8191-belastingplichtige-curator-belastingschuldige-vereffenaar-ef05"
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# Failli. Poursuite provisoire des activités

**Numéro**

T. 8191

**Date**

30 décembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION T8191**

**Décision n° T. 8191 dd. 30.12.1971.**

*Failli. Poursuite provisoire des activités.*

La circulaire du 11 mars 1971, n° 42, relative aux ventes faites à la requête d'un curateur à faillite vise le cas où le failli cesse ses activités.

Cette circulaire n'est pas applicable lorsque, dans l'intérêt même des créanciers, le tribunal autorise le failli à poursuivre provisoirement ses activités. En ce cas, le failli conserve sa qualité d'assujetti. La T.V.A. est alors due selon les règles normales, mais c'est le curateur à faillite qui doit assumer, au nom du failli, les obligations de celui-ci en matière de T.V.A., notamment en ce qui concerne l'introduction des déclarations périodiques et le paiement de la taxe.