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title: "Décision TVA T. 7611 · Livraison de bien, Prélèvement"
description: "Livraison de bien, Prélèvement, Montage, Opération assimilée à une livraison de bien. Décision TVA n° T. 7611 du 30 août 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-7611-livraison-bien-prelevement-montage-operation-adb0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-7611-levering-goed-onttrekking-montage-gelijkgestelde-7c3c"
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# Livraison de bien, Prélèvement, Montage · Livraison de bien,Prélèvement,Montage,Opération assimilée à une livraison de bien

**Numéro**

T. 7611

**Date**

30 août 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION T7611**

**Décision n° T. 7611 dd. 30.08.1971**

**Revue de la TVA, n° 4, page 446**

*Livraison de bien - Prélèvement - Montage - Opération assimilée à une livraison de bien*

L'administration considère que le montage d'une machine est une main-d'oeuvre de fabrication. Lorsqu'un assujetti prélève des pièces détachées pour effectuer avec son propre personnel le montagne d'une machine, la taxe est due, en vertu de l'[article 12, § 1er, 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12), du Code, au moment où le montage est complètement achevé (v. circ. du 31 décembre 1970, n° 103, § 28, 3); elle doit être calculée sur la valeur normale de la machine montée, main-d'oeuvre de montage comprise.

## Textes cités

1

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence