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title: "Décision TVA T. 6629 · Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession"
description: "Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession. Décision TVA n° T. 6629 du 16 juillet 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-6629-mentions-premier-acte-forme-entre-1710"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-6629-gebouwen-vervreemding-btw-onroerend-goed-7b92"
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# Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession

**Numéro**

T. 6629

**Date**

16 juillet 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION T6629**

**Décision n° T.6629 dd. 16.07.1971.**

*Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession.*

La mention prévue à l'[article 1er, § 1er, 2° , de l'arrêté royal n° 14](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-a72c), du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'[article 8, §§ 2 et 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8), doit être insérée dans le premier acte qui forme, entre parties, titre de la cession.

Lorsque le premier acte qui forme, entre parties, titre de la cession. est confirmé par un acte authentique présenté à la formalité de l'enregistrement avant ce premier acte, l'administration admet cependant que la cession soit soumise à la T.V.A. et non au droit d'enregistrement si la mention précitée est insérée dans cet acte authentique ou au pied de cet acte, pour autant que, dans ce dernier cas, elle soit signée par les deux parties.

## Textes cités

2

[AR no 14 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-14-article-a72c) 1 occurrence

[CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence