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title: "Décision TVA T. 6573 · Majoration de l'invalidité"
description: "Majoration de l'invalidité. Décision TVA n° T. 6573 du 19 août 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-6573-majoration-invalidite-5101"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-573-teruggaven-btw-teruggave-5c2b"
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# Majoration de l'invalidité

**Numéro**

T. 6573

**Date**

19 août 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION T6573**

**Décision n° T. 6573 dd. 19.08.1971.**

*Majoration de l'invalidité.*

Lorsqu'une voiture automobile est achetée par un invalide de guerre à une époque où son invalidité est fixée à moins de 50 p.c. et que, ultérieurement, le pourcentage d'invalidité qui lui est reconnu est porté à 50 p.c. ou plus, avec effet rétroactif à une date antérieure à la livraison du véhicule, la totalité de la taxe acquittée lors de cette livraison peut être restituée en vertu de l'[article 77, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), du Code, pour autant que la voiture acquise par l'invalide soit destinée à être utilisée par lui comme moyen de locomotion personnelle.

La demande de restitution doit parvenir à l'office de contrôle de la T.V.A. compétent dans les deux ans à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision de majoration du pourcentage d'invalidité.

## Textes cités

1

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence