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title: "Décision TVA T. 5387 · Prestation de service, lotissement"
description: "Prestation de service, lotissement, travaux d'infrastructure. Décision TVA n° T. 5387 du 13 décembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-5387-prestation-service-lotissement-travaux-infrastructure-0c60"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-5387-dienst-verkaveling-infrastructuurkost-water-gas-1c68"
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# Prestation de service, lotissement, travaux d'infrastructure, reseau de distribution · prestation de service,lotissement,travaux d'infrastructure,reseau de distribution,gaz,eau,electricite,frais d'infrastructure

**Numéro**

T. 5387

**Date**

13 décembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**DECISION T5387**

**Décision n° T. 5387 dd. 13.12.1971**

**Revue-TVA 6, p. 190**

*prestation de service - lotissement - travaux d'infrastructure - reseau de distribution - gaz - eau - electricite - frais d'infrastructure*

Lorsqu'un lotisseur fait effectuer des travaux d'infrastructure aux terrains qu'il destine à la vente, la somme qui lui est réclamée par l'entrepreneur de ces travaux est en règle soumise à la taxe.

Toutefois, la somme réclamée aux lotisseurs par une commune ou par une société intercommunale, pour l'établissement de réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité dont elles restent propriétaires, n'est pas considérée comme la rémunération d'une opération visée par le Code et elle échappe par conséquent à la taxe.