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title: "Décision TVA T. 4906 · Leasing immobilier. Sous-location"
description: "Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers. Décision TVA n° T. 4906 du 24 février 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-4906-leasing-immobilier-sous-location-biens-d8d4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-4906-onroerende-financieringshuur-leasing-2350"
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# Leasing immobilier. Sous-location, leasing de biens immobiliers

**Numéro**

T. 4906

**Date**

24 février 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION T4906**

**Décision n° T. 4906 dd. 24.02.1971.**

[Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0)

*Leasing immobilier. Sous-location.*

Le contrat de leasing immobilier n'est soumis à la T.V.A. que si les conditions prévues par l'arrêté royal n° 30, du 30 décembre 1970, sont réunies. Ce contrat doit notamment concerner un bâtiment qui sera utilisé par le preneur dans l'exercice de son activité commerciale ou industrielle. Par conséquent, l'[article 18, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code, n'est pas applicable à la location d'un bâtiment consentie, sous le régime du leasing immobilier, à une personne dont la seule activité consiste à sous-louer ce bâtiment. La location d'un immeuble en vue de la sous-location n'est en effet pas une activité commerciale mais une activité civile (Code de commerce, article 2) *Voyez aussi la Revue de la T.V.A. n° 7, p. 246, n° 282,* [*art. 18, § 2, Code de la T.V.A.*](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18)

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences

## Doctrine administrative

1

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-4906-leasing-immobilier-sous-location-biens-d8d4/documents?type=circulaires)

« … à courir jusqu'à l'expiration de la période de révision de cinq ans. VI. DISPOSITIONS FINALES 95. La présente circulaire remplace la circulaire n° 10 du 15 mars 1973 (Revue de la TVA n° 12, pp. 238 et ss.) et les décisions administratives suivantes : T.4906 du 24 février 1971 (Revue de la TVA n° 2, p. 234); T.5997 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 6, p. 183); E.T.9295 du 21 décembre 1971 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9918 du 7 février 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 232); E.T.9223 du 22 mars 1972 (Revue de la TVA n° 7, p. 233); E.T.18.984 du 14 … »

[Révision, financement d'immeuble, immeuble bâti](https://juriel.be/fr/circulaires/10-2007-afer-revision-financement-immeuble-bati-94c0) Circulaire 12.04.2007

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-4906-leasing-immobilier-sous-location-biens-d8d4/documents)