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title: "Décision TVA T. 2403 · Livraison de bien, assujetti partiel"
description: "Livraison de bien, assujetti partiel, assujettissement, dentiste. Décision TVA n° T. 2403 du 24 février 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/t-2403-livraison-bien-assujetti-partiel-assujettissement-454f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/t-2403-maatstaf-heffing-tandarts-levering-gelijkgestelde-a715"
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# Livraison de bien, assujetti partiel, assujettissement, dentiste, prothese dentaire · livraison de bien,assujetti partiel,assujettissement,assujetti,dentiste,prothese dentaire,operation assimilee a une livraison de bien,livraison de prothese dentaire,prestation de service,reparation de prothese dentaire,prelevement

**Numéro**

T. 2403

**Date**

24 février 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**DECISION T2403/2**

**Décision n° T. 2403 dd. 24.02.1971**

**Revue de la TVA, n° 2, page 233**

*livraison de bien - assujetti partiel - assujettissement - assujetti - dentiste - prothese dentaire - operation assimilee a une livraison de bien - livraison de prothese dentaire - prestation de service - reparation de prothese dentaire - prelevement*

L'exploitant d'un cabinet dentaire qui effectue des livraisons ou des réparations de prothèses dentaires, tantôt en fournissant les soins correspondants, tantôt en ne les fournissant pas, est un assujetti partiel.

S'il utilise un bien qu'il a fabriqué pour effectuer une opération ne permettant pas la déduction ou ne la permettant que partiellement, cette utilisation est assimilée à une livraison imposable (Code, art. 12, § 1er, 5).