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title: "Communication · Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA"
description: "Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA. Communication du 21 avril 2004 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/reduction-delai-exercice-droit-deduction-2acc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/verkorten-termijn-uitoefenen-recht-aftrek-5946"
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# Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA · Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA,Loi du 15 mars 1999 et arrêté royal du 16 juin 2003

**Date**

21 avril 2004

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

## Info 21.04.04/1

**21.04.2004 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)**

*Réduction du délai d'exercice du droit à déduction de la TVA - Loi du 15 mars 1999 et arrêté royal du 16 juin 2003*

L'article 1 er de l'arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant les arrêtés royaux n°s 3, 4, 14, 48 et 51 relatifs à la TVA, a ramené de cinq à trois ans le délai d'exercice du droit à déduction.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 juin 2003 et, en l'absence de dispositions particulières quant à son entrée en vigueur, celle-ci est intervenue dix jours après cette publication, soit le 7 juillet 2003.

Pour ce qui est des droits à déduction nés avant le 7 juillet 2003 mais non encore exercés à cette date, l'ancien délai et les anciennes procédures restent d'application.

En revanche, dans les cas où la naissance du droit à déduction est postérieure au 6 juillet 2003, le nouveau délai est d'application.

Paul HAZEBROUCQ

Auditeur général des finances