--- title: "Décision TVA T. 2026 · Livraison de bien, fiche de renseignement" description: "Livraison de bien, fiche de renseignement, regime douanier. Décision TVA n° T. 2026 du 28 avril 1971 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/livraison-bien-fiche-renseignement-regime-a285" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/levering-goed-belastbare-handeling-inlichtingsfiche-87f7" --- # Livraison de bien, fiche de renseignement, regime douanier · livraison de bien,fiche de renseignement,regime douanier,trafic de perfectionnement **Numéro** T. 2026 **Date** 28 avril 1971 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **DECISION T2026** **Décision n° T. 2026 dd. 28.04.1971** **Revue-TVA 3, p. 360** *livraison de bien - fiche de renseignement - regime douanier - trafic de perfectionnement* La vente de fiches de renseignements pour le trafic de perfectionnement est soumise à la T.V.A. au taux de 18 p.c. La circonstance que l'emploi de ces fiches est exigé par la législation douanière n'enlève pas à l'opération son caractère contractuel. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/livraison-bien-fiche-renseignement-regime-a285/documents?type=commentaire) « … (décision n° E.T. 19.398 du 29.11.1974). B. Fourniture de programmes La fourniture de programmes relatifs à une représentation exemptée est également exemptée de la taxe, en tant qu’opération étroitement liée à une prestation de services exemptée ( décision n° T. 2026 du 28.04.1971 ). C. Manifestations itinérantes Le fait que les manifestations concernées soient itinérantes n'est pas de nature à priver l'organisme de l'application de l'exemption de la TVA (décision n° E.T. 104.825 du 09.04.2003). 2. Exploitation d’un débit de … » [L’organisation de représentations diverses (01.04.2023)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-323f) Commentaire administratif 05.04.2023 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/livraison-bien-fiche-renseignement-regime-a285/documents)