--- title: "Décision TVA E.T.99.942 · Calcul de la superficie de parcelles agricoles" description: "Calcul de la superficie de parcelles agricoles. Décision TVA n° E.T.99.942 du 24 août 2001 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-942-calcul-superficie-parcelles-agricoles-tva-86c5" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-99-942-opmeten-landbouwpercelen-btw-2d63" --- # Calcul de la superficie de parcelles agricoles **Numéro** E.T.99.942 **Date** 24 août 2001 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.99.942 dd. 24.08.2001** **Revue de la TVA, n° 152, page 521** *Calcul de la superficie de parcelles agricoles* Le service ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles ne constitue pas un service agricole au sens de la rubrique XXIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, relatif aux taux de TVA. N'étant visée à aucune rubrique des tableaux A ou B de l'annexe précitée, l'opération décrite ci-avant est passible du taux normal dé la TVA, qui s'élève actuellement à 21 p.c.. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-942-calcul-superficie-parcelles-agricoles-tva-86c5/documents?type=commentaire) « … la Représentante Marleen Govaerts du 19.11.2003). Le service ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles ne constitue pas un service agricole au sens de la rubrique XXIV, précitée et est soumis à la TVA au taux normal de 21% (voir la décision n° E.T. 99.942 du 24.08.2001 ). Les travaux consistant en l'aménagement ou la réparation de chemins forestiers ne peuvent être considérés comme des services agricoles au sens de la rubrique XXIV, pour le motif qu'ils ne relèvent pas de l'activité normale des agriculteurs et exploitants … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-942-calcul-superficie-parcelles-agricoles-tva-86c5/documents)