--- title: "Décision TVA E.T.99.087 · Livraison de bien, livraison de biens" description: "Livraison de bien, livraison de biens. Décision TVA n° E.T.99.087 du 13 décembre 2000 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-087-livraison-bien-tva-biens-311f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-99-087-btw-stelsel-recht-gebruik-bewoning-7ca3" --- # Livraison de bien, livraison de biens **Numéro** E.T.99.087 **Date** 13 décembre 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T.99.087 dd. 13.12.2000** **Revue de la TVA, n° 149, page 31** *Livraison de bien - Bien - Bien corporel - Droit réel - Constitution de droit réel - Droit d'habitation - Droit d'usage -* [*Circulaire 5/1993*](https://juriel.be/fr/circulaires/5-1993-6959) Depuis le 1er janvier 1993, et conformément à l'[article 9 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9), les droits réels, autres que le droit de propriété, donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles, sont considérés comme des biens corporels et sont donc des biens pour l'application de la T.V.A. Ils peuvent donc, depuis cette date, faire l'objet d'une livraison de biens au sens dudit Code. Le numéro 12 de la circulaire n° 5 du 11 février 1993 exclut néanmoins de la notion de « biens » les droits d'usage et d'habitation, au motif qu'ils sont incessibles. Suite à un réexamen attentif de la problématique, il est pourtant apparu que, si les droits d'usage et d'habitation ne peuvent en principe effectivement pas être cédés par l'usager ou l'habitant, il n'en reste pas moins qu'ils sont évidemment constitués ab initio par un propriétaire, au profit dudit usager ou habitant. Par conséquent, ces droits sont des biens corporels et leur constitution peut faire l'objet d'une livraison taxable en T.V.A., lorsqu'elle porte sur un bâtiment « neuf ». Le numéro 20 du Manuel de la T.V.A. sera adapté en conséquence. ## Textes cités 1 [CTVA art. 9](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-9) 1 occurrence ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-087-livraison-bien-tva-biens-311f/documents?type=commentaire) « … : l’exemption de la TVA n’est pas applicable (article 44, § 3, 2°, b), du Code de la TVA) ; l’option pour la taxation, visée à l’article 44, § 3, 2°, d), du Code de la TVA, a été exercée. le droit d’habitation (article 3.138, alinéa 2 du Code civil et décision n° E.T. 99.087 du 13.12.2000 ) ; les servitudes (article 3.114 du Code civil) Les caractéristiques de ces droits réels sont précisées au « Livre I : Assujettissement et opérations taxables - Chapitre 2 : Livraisons de biens, Section 3, titre 2, rubrique B». A défaut de donner à leur … » [Les livraisons de biens immobiliers (15.05.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-8913) Commentaire administratif 22.05.2025 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-99-087-livraison-bien-tva-biens-311f/documents)