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title: "Décision TVA E.T.98.160 · Agents de change et agents de change correspondants"
description: "Agents de change et agents de change correspondants. Décision TVA n° E.T.98.160 du 28 février 2001 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-98-160-agents-change-correspondants-tva-955f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-98-160-wisselagenten-wisselagentcorrespondenten-btw-effectenmakelaar-5871"
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# Agents de change et agents de change correspondants

**Numéro**

E.T.98.160

**Date**

28 février 2001

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 98.160 dd. 28.02.2001**

*Agents de change et agents de change correspondants - Livraisons d'or - Déclarations périodiques*

La présente décision administrative a pour objet d'abroger le régime établi par la circulaire n° 21 du 3 décembre 1981 en faveur des agents de change et agents de change correspondants ainsi que la circulaire n° 8 du 18 mars 1982 relative aux livraisons d'or et particulièrement aux déclarations à déposer par les assujettis qui effectuent de telles opérations.

Cette décision a été prise en raison de l'adoption par les instances européennes de la directive 98/80/CE du Conseil du 12 octobre 1998 qui a nécessité la transposition dans le Code de la TVA de dispositions légales organisant un régime fiscal nouveau applicable à l'or d'investissement. Cette décision entrera en vigueur au 1 er avril 2001 et aura pour conséquence de soumettre à partir de cette les agents de change et agents de change correspondants au régime normal en matière de TVA et, en principe, au régime normal en matière de dépôt de déclarations périodiques.

## Doctrine administrative

7

[Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-98-160-agents-change-correspondants-tva-955f/documents?type=commentaire)

« … particulier. Il convient de noter que les agents de change et agents de change correspondants sont, depuis le 01.04.2001, soumis au régime normal en matière de TVA et, en principe, au régime normal en matière de dépôt de déclarations périodiques (voir décision n° E.T. 98.160 du 28.02.2001 ). En outre, la livraison d’or aux banques centrales est exemptée par l’article 42, § 3, 9°, du Code de la TVA dans les limites et aux conditions fixées par le ministre des Finances ou son délégué. Cette exemption est commentée dans le « Livre II : … »

[Or d’investissement (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemption-visee-article-44bis-code-b4a3) Commentaire administratif 01.02.2026

[Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-98-160-agents-change-correspondants-tva-955f/documents)