--- title: "03624ae9 · E.T.97.496 · 22 mars 2000 · Décision TVA E.T.97.496 · Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre" description: "Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre. Décision TVA n° E.T.97.496 du 22 mars 2000 de l'administration fiscale belge. Réf. 03624ae9." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-496-prestation-services-forte-intensite-main-0362" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-97-496-herstelling-lederen-meubels-33c3" --- # Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre · Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre,Réparation de meubles en cuir **Numéro** E.T.97.496 **Date** 22 mars 2000 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **DECISION ET97496** **Décision n° E.T. 97496 dd. 22.03.2000** **Revue de la TVA, n° 145, page 241, n° 1083** *Prestation de services à forte intensité de main-d'oeuvre - Réparation de meubles en cuir* Conformément à l'[article 1 er ter, 2°, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, les prestations de services ayant pour objet la réparation d'articles en cuir sont soumises, pour la période de 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2002, au taux réduit de TVA de 6 p.c.. Il est précisé que ne constituent pas des articles en cuir vises par cette disposition, les objets d'ameublement (sièges, y compris les sièges pour véhicules automobiles et les sièges pliants, fauteuils, canapés, divans, bancs, banquettes, tabourets, poufs, etc.), en cuir ou recouverts en tout ou en partie de cette matière. Par conséquent les prestations de services ayant pour objet la réparation des biens visés à l'alinéa précédent restent passibles du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21 p.c.. ## Textes cités 1 [AR no 20 art. 1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) 1 occurrence ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-496-prestation-services-forte-intensite-main-0362/documents?type=commentaire) « … pliants, fauteuils, canapés, divans, bancs, banquettes, tabourets, poufs, etcetera). Par conséquent, les prestations de services ayant pour objet la réparation de ces biens sont passibles du taux normal de la taxe, qui s'élève actuellement à 21 % (voir la décision n° E.T. 97.496 du 22.03.2000 ). La réparation de housses en cuir de chaises ou de sièges n’est, également, pas visée. Il en va de même du garnissage de meubles tels que les sièges, les fauteuils et similaires (voir la question parlementaire écrite n° 3-4.839 de monsieur le Sénateur … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-97-496-prestation-services-forte-intensite-main-0362/documents)